- Ce document contenant sur pages numérotés de 1 à 14

- Photocopie des 4 fiches de salaire.

- Photocopie du solde de tout compte.

- Photocopie de l’attestation ASSEDIC.

- Photocopie du relevé bancaire montrant la présence en janvier 1995.

- Photocopie de la demande d’immatriculation avant et après signature (2 feuilles).

- Photocopie de l’arrêt de travail fait le 16/05/95

- Photocopie du passage sur la publicité des horaires de travail dans la restauration.

- Photocopie du recommandé non retiré.

- Photocopie d’un article de l’usine nouvelle (non-paiement vaut licenciement).

- Les relevés bancaires de Rosalie pour la période où elle était susceptible d’encaisser le chèque du solde de tout compte. Le Tribunal pourra les consulter.

- Les originaux en notre possession dont nous avons fourni les photocopies.

Rrrrrr est-elle toujours considérée comme employée au restaurant FFFF-YYYY. ?

Est-elle licenciée ?

Est-elle démissionnaire ?

Si elle est licenciée ou démissionnaire, à quelle date ?

Si elle est démissionnaire, est-ce qu’il pourrait être précisé les conditions de démission facilitant l’étude par l’ASSEDIC s’il s’agit d’une démission légitime ?

Mlle ING a écrit sur le document destiné à l’ASSEDIC démissionnaire.

J’ai rédigé un paragraphe " Nature du contrat de travail et renvoi " qui se trouve page 6.

Le renvoi a été seulement oral et a valu une bronchite. Et Rosalie s’est trouvée incapable de retourner travailler en considérant que, non écrit, ce renvoi était nul.

Un autre obstacle à cette reprise de travail était la fausse déclaration d’horaire.

Ensuite, il n’y a pas eu de formalités de licenciement ou de constatation de démission. On peut s’interroger pourquoi. Notre explication est que les anomalies s’opposaient à cette formalité obligatoire.

D’après une jurisprudence lue dans l’Usine Nouvelle (je ne saurais pas la retrouver), dans ce cas, l’employé est toujours à l’effectif et les salaires sont dus.

Actuellement, un licenciement serait soumis à des règles strictes (grossesse).

Usine Nouvelle n°1979-2522 page 69 :

Le non-paiement vaut licenciement. Cassation Sociale, 3 octobre 1995, Lim-Tour c/ Puyaubert.

" Le retard de paiement des salaires peut amener le salarié à se considérer légitimement comme licencié si cette situation est insupportable pour lui en raison notamment de la modicité de sa rémunération. Malgré… "

Il y a eu le salaire de la quinzaine de janvier versé intégralement en argent liquide.

Sur au moins avril 95, il y a eu environ 40 % d’horaire déclaré et 30 % d’argent liquide, ce qui fait environ 70 % vis-à-vis du SMIC.

Comment devra-t-on faire la déclaration pour les impôts ?

Le premier jour de travail est le 16 janvier. Les fiches de salaire et autres documents du FFFF YYYY font état de la date du 1^er février 1995.

Nous vous joignons un relevé de compte. Rrrrrr a voulu me faire goûter des spécialités, elle a payé avec sa carte bancaire (date le samedi 28 janvier, ou plutôt le dimanche matin 29 à 00H00). Le lundi 30 janvier, elle avait oublié sa jupe, et il ne fallait pas servir en pantalon. Je suis allé la chercher. Il était trop tard pour la cantine de mon travail. J’ai mangé au restaurant et j’ai laissé payer Rrrrrr, ce qu’elle a fait avec sa carte.

Si cela ne suffit pas comme preuve, le Tribunal peut demander l’analyse des communications téléphoniques.

Les relevés d’horaires effectués par Rrrrrr sont inclus dans ce document (page 11, 12, 14). Veuillez trouver une copie des fiches de salaires.

Malheureusement, Rrrrrr n’a pas effectué de relevé en janvier et février.

En audience de conciliation, Mlle III argumentait sur la compétence de Rosalie. J’invite le Tribunal à considérer que c’est un aveu implicite d’une fausse déclaration d’horaire. Comment diminuer le salaire au-dessous du SMIC sans une fausse déclaration d’horaire ?

Les fiches de salaire rappellent les accords de la restauration. Mlle III a précisé sur un document que l’horaire temps plein hebdomadaire était de 43 heures pour la restauration. Mlle III connaît donc bien ses accords. Un autre point de ces accords est la publicité des horaires de travail. (photocopie en pièce annexe).

L’employeur doit tenir à jour un document précisant les horaires effectifs de chaque employé, et, ce document doit être émargé au moins une fois par semaine par chaque employé. (copie des pages d’un ouvrage rappelant cet accord)

C’est donc à l’employeur de faire la preuve de l’horaire. Il doit donc fournir ce document sur une contestation. Or Mlle III n’a jamais demandé la moindre signature à Rrrrrr (sauf une lettre de démission !).

Si le Tribunal ne nous accorde pas une confiance totale, il peut demander l’analyse des communications téléphoniques (restaurant ®  domicile et domicile ®  restaurant, c’est-à-dire 44 55 53 13 «  44 71 55 21). Parfois Rrrrrr conduisait, mais pas tous les jours, et donc, je devais aller la chercher. Il y a eu une indisponibilité de voiture (incendie), j’allais la chercher à pied sauf une fois où elle a été reconduite (voir page 13).

Le document de demande d’immatriculation a été signé le 5 mai 1995. Il a été antidaté au 15 février 1995. Aussitôt signé, Mlle III nous a remis ce document comme si elle voulait faire croire que le retard était de notre fait. J’ai déposé le document le 9 mai 1995 dans la boîte à lettres de la CPAM, c’était le premier jour ouvrable suivant.

Les fiches de salaire ne portent pas de numéros d’immatriculation. Si l’immatriculation avait été réellement demandée le 15 février, nous aurions eu le numéro au moins pour la fiche de salaire de mars.

J’ai porté sur le document une mention incompatible avec le 15 février (je n’imaginais pas que le document allait être antidaté). " Nationalité acquise après l’embauche ". J’ai photocopié le document avant et après la signature de Mlle III, document qu’elle a d’ailleurs complété avec la date d’embauche (1^er février au lieu du 16 janvier 1995). Or nous avons reçu le courrier nous convoquant au secrétariat du Tribunal d’Instance le 16 février. Je ne sais plus si le courrier précisait que la nationalité française était acquise ou non.

Les fiches de salaire ne mentionnent pas de numéro de Sécurité Sociale. De plus, l’horaire est normalement incompatible avec l’ouverture des Droits. Qu’en est-il du paiement des taxes correspondantes ?

J’ai déjà lu, il y a longtemps, une histoire où un employé de mairie s’était ainsi fait piéger au moment de prendre sa retraite. La mairie avait déduit les taxes sur les fiches de salaires, mais ne les avait pas payées et la caisse de retraite refusait de payer.

Mlle III a authentifié sa signature en audience de conciliation. (Je soussignée Rosalie LOUAPRE…).

Ce solde de tout compte fait référence à un chèque fictif. Habituellement pour éviter toute ambiguïté, on note le numéro. Ce n’est pas le cas. Nous prendrons en audience, les relevés de compte de Rrrrrr. Il n’y a pas d’encaissement de chèque de ce montant. Le Tribunal peut demander la vérification de mon compte. Il n’y a quasiment pas de dépôt de chèques (sauf GMF, remboursement pour la réparation après l’incendie du véhicule).

N.B. Ce chèque fictif est inférieur au montant noté sur l’attestation ASSEDIC.

Mlle III a argumenté en audience de conciliation le fait qu’elle soit d’origine étrangère (sous-entendu qu’elle ne comprenait pas) et que pressée, elle avait signé machinalement.

Ces arguments ne tiennent pas :

- Selon les confidences faites à Rrrrrr, Mlle III serait arrivée en France à l’âge de 7 mois. Elle est donc censée avoir reçu une culture française comme n’importe quel Français. Libre à elle de cultiver un accent qui fait couleur locale.

- Il y a la formule manuscrite à écrire sur le document. Cela exclut la distraction.

Mlle III est gérante, elle est censée faire attention à ce qu’elle signe.

Il faut chercher ailleurs la cause de ce FAUX. Rrrrrr ne pouvait pas signer le solde de tout compte à cause des anomalies.

Le courrier refusé ou plutôt non retiré a été présenté à l’audience de conciliation.

L’explication de Mlle III paraît bien peu vraisemblable. (Il lui manquait le mandat pour retirer les recommandés).

Et pourtant :

Mlle III a reçu d’autres recommandés de notre part dont l’arrêt de travail.

Elle a aussi reçu la convocation aux Prud’hommes : elle est venue à l’audience de conciliation.

Quand on voit en conciliation que, malgré l’insistance du conseiller de traiter l’affaire par une compensation financière et d’une probable gravité de l’affaire, il n’y a pas eu de proposition, on peut être surpris.

A un moment, le Conseiller proposait uniquement le montant du chèque mentionné sur le solde de tout compte et non remis (environ 873,46 F).

M. le Conseiller se demandait si Mlle III avait réellement le pouvoir de négocier.

Il semblerait que Mlle III tienne plus à son argent qu’à tout autre chose.

Je tiens à préciser que ce n’est pas l’essentiel pour nous.

Si les horaires avaient été normalement déclarés, l’arrêt de travail dû au coup de froid aurait dû être indemnisé par la CPAM.

Pour les autres absences, nous nous interrogeons si ces arrêts de travail auraient pu être indemnisés. Vu l’absence de fiche de salaire de janvier, nous n’avons pas fait les formalités :

- Douleurs dans le dos. Rosalie a dû soulever des casiers à bouteilles trop lourds pour son ossature. Il fallait attraper les casiers en porte-à-faux. (Pas de visite médicale, seulement du repos). (voir page 10)

- Accompagnement à l’hôpital pour sa fille. ***************** censure pour le site (exposé de la raison médicale)***************.

- **** censure pour le site (exposé de la raison médicale) - concerne la salariée ********. Il y a deux jours d’hospitalisation.

Vis-à-vis de l’ASSEDIC, nous recherchons principalement la possibilité de faire des stages de formation.

Maintenant, cette possibilité est un peu compromise par la grossesse. Mais cette grossesse était quasiment inespérée. Il y a eu **** censure médicale *******

Pour l’ASSEDIC, il faut qu’il y ait eu licenciement et un horaire minimum.

(Déclaration de ressources, travail au noir…)

Nous avons été en conflit avec l’Administration française. J’ai déposé un dossier au Tribunal Administratif. L’Administration nous a mis en Justice sur la base de fausses déclarations. La Justice s’est arrêtée à l’enquête préliminaire et Monsieur le Substitut a statué. Mais Monsieur l’Ambassadeur a promis une aide financière aux ******** quelques jours après que Rrrrrr a été interviewée en Cour Suprême suite aux manoeuvres de Mme le Consul d’alors. Madame le Consul a essayé de faire casser un jugement ******** d’Etat-Civil auprès du Ministère des Affaires Etrangères ******** et affirmait la possibilité de le mettre en doute par le Tribunal de ****** (écrit officiel). La Préfecture a, de plus, tenté de nous enfoncer (abus de pouvoir, sanction à travers des enfants, faux…). Nous devons être absolument inattaquables. Pour le problème cité, nous n’avions fait aucune faute, nous avons seulement eu un comportement digne.

Que pouvions nous faire ?

L’enveloppe était ouverte à la maison et non pas devant les clients.

Avant de l’ouvrir, on ne pouvait pas savoir si cette enveloppe contenait une fiche de salaire régulière ou de l’argent liquide.

Une réclamation trop forte et c’était le renvoi.

J’ai réclamé lors du salaire de janvier, mais c’était fait.

J’ai supposé que la cause réelle du renvoi était le courrier à la CPAM.

Dimanche 15 janvier au soir : Mlle III appelle et confirme que Rosalie commence le travail le lendemain.

Lundi 16 janvier : premier jour de travail. Il était convenu que Rrrrrr travaille au moins au début à temps plein.